Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute.
Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
[…] Ordonnance du vendredi 10 janvier 2025 […] Vu les articles L.751-5 al 3, L.733-8 al 1, L 733-12 et R.733-5 à R.733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Aux termes de l'article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L733-12 du code précité , 'l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, […] Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.'
[…] L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles L. 733-6 à L.733-8, R.733-6 à R.733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] « Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […] Rappelons que conformément à l'article L. 733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […]
[…] magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le Préfet de la Haute-Garonne a sollicité d'être autorisé en application de l'article L 733-8 du CESEDA à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de A X afin de s'assurer de la présence de l'étranger, […] - Rappelé que conformément à l'article L. 733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] Aussi il sera considéré que la Préfecture ne pouvait solliciter une visite du domicile de l'étranger au visa de l'article 733-8 du CESEDA.