Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 11 () JORF 10 juillet 1999
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :
-de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
-des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.
pendant 7 jours
Le statut du fermage, régi par les articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, constitue un ordre public de direction. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l'article L. 411-1, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] 1°/ de Madame D… André, […] Attendu que les consorts A… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande alors selon le moyen, que "d'une part, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu leurs conclusions qui avaient précisément soutenu que la convention en litige n'avait pas été conclue en vue d'une utilisation continue des biens (violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L 411-1 du Code rural) ; alors d'autre part, […]
[…] Le fait que la parcelle [Cadastre 4] soit partiellement en nature de bois et taillis ne la soumet pas nécessairement au régime de l'exploitation forestière, laquelle n'est d'ailleurs pas alléguée en l'espèce. La convention ne saurait donc être considérée comme portant sur l'utilisation de forêts ou de biens relevant du régime forestier, au sens de l'article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime, exclusive du régime du bail rural. […] Il résulte des articles L.311-1, L.411-1 et L411-2 du code rural et de la pêche maritime, rappelés par le premier juge, que la qualification de bail rural suppose la mise à disposition d'une parcelle effectivement affectée à l'exploitation agricole, laquelle inclut les activités pastorales mais non l'exploitation forestière.
[…] Vu l'article L. 412-8 du code rural ; […] lors de la vente du 29 juillet 2005, et devait bénéficier à ce titre d'un droit de préemption, en application de l'article L. 412-1 du Code rural, que si les dispositions de l'article L. 412-8, […] sans rechercher au préalable si l'acceptation claire et non équivoque par la Commune du congé ainsi donné ne s'était pas manifestée par son refus de solliciter et d'obtenir du GAEC KANTANGAIS une quelconque indemnité au titre des années 2006 et 2007, rendant ainsi l'occupation litigieuse précaire à compter du 1er janvier 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L 411-1 du Code rural,
La Cour de cassation censure cette analyse, rappelant que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes aux dispositions de l'article L. 411-11, dans le prolongement d'un arrêt publié du 21 janvier 2009 (Civ. 3e, 21 janv. 2009, n°07-20.233, […] Cette solution procède d'une lecture stricte de l'exigence d'onérosité comme condition d'application du statut du fermage. […] Cette solution s'articule avec la jurisprudence relative à la cession du bail rural, dont la troisième chambre civile rappelle régulièrement le caractère prohibé, sauf exceptions limitativement énumérées aux articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. […]
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