[…] Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2022 : […] 11. En quatrième lieu, les articles L. 731-4, L. 731-5 et L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent les étrangers visés par une mesure d'expulsion, ne sont pas applicables à la situation de M. C.

[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 731-4 et L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté attaqué comporte la signature, le prénom et le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. En outre, le signataire de l'arrêté attaqué, agent du ministère de l'intérieur, détenait une délégation de signature à l'effet de signer notamment, les mesures d'expulsion des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté.