Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, à titre probatoire et exceptionnel, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion édictée en application de l'article L. 631-2.
L'autorité administrative peut abroger sa décision à tout moment en cas de manquement aux obligations et prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues aux articles L. 733-1 et L. 824-4 à L. 824-7, ainsi qu'en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public.
[…] articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point 5 du présent jugement. […] aux termes de l'article L. 731 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article L . 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731 -1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. […] L. 731 -4 ou L. 731-5 […]
[…] — elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. » Aux termes de l'article R. 733-1 du même code, auquel renvoie l'article R. 751-4 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application
[…] aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : […] aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. » Aux termes de l'article L. 733-1 du même code, […] L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 05 août 2025.