Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Article L730-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2204236
[…] 19. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L.730-1, L.730-2, L.731-3 à L.731-5, L.732-1 à L.732-9, L.733-1 à L.733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, il rappelle l'arrêté du 30 mars 2022, notifié le même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, il mentionne le fait que M. E est dépourvu de document d'identité et de voyage, qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer et de prévoir l'organisation matérielle de son départ, et que les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid 19 et de la fermeture des frontières, l'intéressé ne peut retourner immédiatement dans son pays d'origine. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.
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