Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE / Section 1 : Dispositions générales
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.
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[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ». Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il reproduit partiellement. Il résume la situation administrative du requérant, et comporte ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Cet arrêté est donc suffisamment motivé.
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[…] 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 2 janvier 2023, n° 2208602
[…] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification d'une décision de transfert, […] même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ». Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : « Les décisions d'assignation à résidence, […]
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