Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE / Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE / Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office / Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français
Article L722-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, […] Aux termes de l'article L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ». […]
Lire la suite…- Pays·
- Congo·
- Interdiction·
- Peine·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale·
- Destination·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 […]
Lire la suite…- Liberté·
- Tunisie·
- Ordonnance·
- Détention·
- Asile·
- Étranger·
- Administration pénitentiaire·
- Se pourvoir·
- Nationalité·
- Langue
3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 30 janvier 2023, n° 2300837
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ». Aux termes de l'article L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. »
Lire la suite…- Pays·
- Destination·
- Aide juridictionnelle·
- Nigeria·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative