Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif.
[…] Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant une assignation à résidence au sens des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code. […] En l'espèce, les décisions attaquées, qui visent les articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font ainsi référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7 de ce code. […]
[…] — la décision d'éloignement contestée a été prise sur le fondement d'une décision de refus de séjour illégale, dans la mesure où il est présent sur le territoire français depuis plus de trois ans et travaille comme monteur dans la même entreprise depuis 21 mois, et remplit donc les conditions fixées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour ; […] — la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des persécutions subies en Turquie en raison de ses opinions politiques.
[…] — elle méconnaît les articles L. 721-1 et L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] mentionne les dispositions de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles cette décision a été adoptée. La décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même suffisamment motivée, en ce que l'arrêté vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet 2023 rejetant la demande d'asile de M. […]