Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5.
[…] il est dans l'impossibilité de réaliser des démarches administratives et professionnelles et de quitter le territoire français pour regagner le Brésil ; il ne peut solliciter le relèvement de l'interdiction du territoire français en application de l'article L. 641-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — ces atteintes sont illégales dès lors que le préfet a l'obligation de lui délivrer une carte de résident dans le délai de trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié en application des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». […] Aux termes de l'article L. 641-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. […] 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, […]
[…] 2°) LE PRÉFET de police, […] nonobstant les dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure établit que l'intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 26 mai 2021 à titre de peine complémentaire et sa situation est donc soumise aux dispositions des articles L 641-1 et 641-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dont il résulte qu'en l'absence de demande en relèvement dûment justifiée, il ne peut, […]