Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] A, né le 4 avril 1983 au Sénégal, […] 2.Aux termes de l'article L.621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée – UE en cours de validité accordé par cet Etat, […] Aux termes de l'article R.621-5 du même code : " L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, […] dans les cas suivants : 1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ; […]
[…] — n'est pas suffisamment motivée ; — a été prise sans examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle ; — méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, […] B soutient qu'en raison de ce qu'il est titulaire d'un document d'identité délivré par les autorités néerlandaises et de ce qu'il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées des articles L. 621-2 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]