Article L615-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L615-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L615-1Article L621-1

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

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1. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 17 avril 2024, n° 2401006Annulation

[…] — cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne présente pas de risque de fuite au sens des dispositions de l'article L. 612-3 de ce code ; […] Le président du tribunal a désigné M me Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 23 janvier 2023, n° 2300089Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2, 2300136

3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2303624Rejet

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