Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 1
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
L'intéressé, placé en rétention administrative, a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Melun selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Comme le prévoit la loi, cette annulation a eu pour conséquence la libération immédiate de l'intéressé (article L. 614-16 du CESEDA). L'Etat dispose d'un délai d'un mois à partir de ce jour pour faire appel du jugement en vertu de l'article R. 922-27 du CESEDA. Accéder à la décision
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, […] la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ». […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, […]
La procédure collégiale spéciale de l'article L. 911-1 est celle qui se rapproche le plus de la procédure contentieuse administrative de droit commun, mais avec un délai de recours d'un mois. Les deux autres procédures, figurant aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code, sont des procédures d'urgence à juge unique : la première est soumise à un délai de recours de 7 jours et à un délai de jugement de 15 jours ; […] procédure d'extrême urgence, le délai de recours est de 48 heures et le délai de jugement de 96 heures à compter de l'expiration du délai de recours 20 . […] L'article R. 921-3 dispose que les délais de recours ne sont pas susceptibles de prorogation 21 . […] D..., n° 504534, […]
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