Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
[…] Aux termes de l'article L. 591-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit (…) à Mayotte (…) sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre ». Ce chapitre ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 532-1 du même code qui énonce : « La Cour nationale du droit d'asile (…) statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8,
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en Guyane en vertu des dispositions de l'article L. 591-1 du code précité : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, […]