Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
[…] D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. […] 4.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, […] celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ». L'article L. 572-7 du même code prévoit que : « Si la décision de transfert est annulée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. (…). En cas de notification d'une décision de transfert, […] les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. (…) ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. Si, aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé » en cas d'annulation de la mesure de transfert, l'annulation prononcée dans la présente instance, […]
Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, […] L. 5121 à L. 5124, L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 5121 à L. 5124 du même code. » Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [modifié] Sont admises […] 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, […]
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