Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT / Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE / Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Article L572-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] — il ne peut pas être enjoint aux autorités françaises d'examiner la demande d'asile de M me F, au regard des dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Etats membres·
- Règlement (ue)·
- Asile·
- Personne concernée·
- Italie·
- Union européenne·
- Protection·
- Droits fondamentaux·
- Charte·
- Transfert
[…] 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée [] l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 18 mars 2024, n° 2401176
[…] 7. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, […] Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, […]
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Transfert·
- Règlement (ue)·
- Etats membres·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Responsable·
- Ressortissant