[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. […] Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ». l'article L 561-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose enfin : « Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, […]

[…] La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 juillet 2024, qui vise notamment les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561- 5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que : « En application des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M me B… C…, […] en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]