Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29
Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.
[…] résidence en application de l'article L. 751-2 , les dispositions des articles L . 572-7, […] aux termes de l'article 29- 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, […] la préfète du Bas-Rhin a assigné M me A à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile « peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale » ; que le 6° de l'article L. 751-2 du même code prévoit que sont fixées par décret en Conseil d'Etat « les conditions dans lesquelles le président ou les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, après instruction, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile « peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale » ; que le 6° de l'article L. 751-2 du même code prévoit que sont fixées par décret en Conseil d'Etat « les conditions dans lesquelles le président ou les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, après instruction, […]
[…] et notamment les trois articles suivants : – l'article L. 4 qui disposait : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. – Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, […] le Conseil constitutionnel a validé le 6° de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile qui renvoie à un décret en Conseil d'État « les conditions d'exercice des recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, […]
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