Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.
Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer.
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, […] / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […] de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. (). » Aux termes de l'article L. 553-2 de ce code : « Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, […]
[…] articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Sur l'information des procureurs de la République du transfert de l'intéresse du centre de rétention administratif de [Localité 2] vers celui de [Localité 4] […] L'article L.553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'autorité administrative peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétents. »
[…] La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. […] le montant de cette dernière étant calculé, en application des dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile. […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.