Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (V)
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision.
L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.
Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer.
Régie par les articles L. 744-9 et L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette allocation fait partie des « conditions matérielles d'accueil » 1 auxquelles, en vertu des articles 17 et 18 de la directive « accueil » du 26 juin 2013 2 , […] fournis en nature ou sous forme d'allocations financière ou de bon, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière ». 2 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 3 Article D. 744-18 4 Articles D. 744-20 et 21. 1 Ces conclusions ne sont pas libres […] En l'espèce, alors que le projet de décret, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 « . L'article L. 744-9 du même code précise : » Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande « . L'article D. 744-34 du même code précise : » Le versement de l'allocation prend fin, […]
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile et s'étant vu remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du même code sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d'accueil proposé à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, notamment, les prestations d'hébergement, d'information, d'accompagnement social et administratif, ainsi que, sous réserve d'en remplir les conditions, l'allocation pour demandeur d'asile et l'accès au marché du travail. […]
[…] il n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 744 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser suspendre ou supprimer ce versement, ni dans celui prévu par l'article D. 744 -34 du CESEDA relatif aux demandeurs d'asile « dublinés ». […] Vu la directive 2003/ 9 /CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile ; […] En vertu des dispositions de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile […]
En effet, les dispositions de l'article L. 744-9 et de l'article D. 10 CE, Ass., 2 décembre 1994, Mme W…, n° 112842, au Recueil. 11 Dans le cas où le mineur est isolé, il ne peut être admis, pendant l'instruction de son dossier, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil puisque sa prise en charge relève alors des services de l'aide sociale à l'enfance (CE, 23 décembre 2016, Association La Cimade et autres, n° 394819, B). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez, dans cette même décision, écarté pour inopérance les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 744-9 et de D. 744-18 du code. […]
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