Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° de l'article L. 552-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile.
Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
[…] Vu la requête en prolongation de MONSIEUR LE PREFET DU NORD en date du 18 novembre 2010, Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, Vu les articles L.551-1aL.551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des Étrangers et du droit d'asile, L'intéressé entendu en ses observations, Maître CLEMENT entendu en ses observations, excipe de l'irrégularité de la procédure aux motifs :
[…] Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU NORD en date du 01 Octobre 2008; Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'intéressé(e) entendu(e) en ses observations; M. DUJARDIN, représentant de l'Administration, entendu(e) en ses observations;
[…] Interpellation: controle par des fail d'infraction de la mendicité, alors, que l'inveressée se livrait personnellement à la mendicire, a en venant son enfant dans les bras (L225-12-6 CP) (decition communiquée par 17 X) Tribunal de PROCÉDURE DE Grande Instance […] Vu les articles L.[…].551-3 et 551-2 à L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;