Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
[…] Vu les articles L.[…].552-6 et R 552-1 à R 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] a fait l'objet d'une des six mesures prévues à l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'espèce :
[…] Le retenu n'est pas comparant à l'audience de ce jour, il refuse de se présenter , mail reçu au greffe du magistrat du siège le 31 MARS 2025 à 09 H 01; […] Vu les dispositions des articles L.551-1 L.552-2, L.552-7 et R.552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] En application des articles L551-1 à L551-3 et L552-1 à L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l'intéressé par télécopie au centre de rétention administrative de [Localité 7] que :
[…] 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ». […]
L'inadaptation structurelle des centres de rétention aux besoins des femmes Le cadre juridique de la rétention administrative des étrangers est défini par les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] dans un arrêt du 23 janvier 2026, n° 25NT01118, a ainsi jugé que « la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur », en application de l'article L. 551-16 du CESEDA. […] L'article L. 751-5 du CESEDA dispose que la rétention administrative ne peut être ordonnée que lorsqu'elle est « nécessaire » et « proportionnée » aux objectifs poursuivis. […]
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