TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Nils MONSARRAT

Le magistrat du siege en charge du controle des mesures de rétention administrative

PROCÈS VERBAL

D’AUDITION

Dossier n° N° RG 25/00213 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3I5

Le 31 Mars 2025 à 11 heures 03

Devant Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, Greffière,

Etant en notre cabinet, au palais de justice, toutes portes ouvertes, afin de garantir la publicité des débats,

En présence du représentant de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE , dûment convoqué ;

En l’absence du représentant de M. le procureur de la République, dûment convoqué ;

Vu la décision de rétention administrative prise par Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE le 23 janvier 2025 à l’encontre de :

Monsieur [S] [K]

né le 11 Septembre 1994 à ALGERIE ([Localité 2])

Nationalité : Algérienne

Demeurant : [Adresse 3] – Chez Madame [D] [Adresse 4]

Et notifiée à l’intéressé le : 29 janvier 2025 à 11 H 22 ;

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 03 février 2025 confirmée par la cour d’appel de Paris le 05 février 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 28 février 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée au greffe le 29 Mars 2025 à 15 h 01 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [S] [K], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de trente jours résultant de l’ordonnance de deuxième prolongation magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire D’EVRY COURCOURONNES en date du 28 février 2025 ;

M. [S] [K] a été avisé de la présente audience et refuse d’être extrait ;

Le retenu n’est pas comparant à l’audience de ce jour, il refuse de se présenter , mail reçu au greffe du magistrat du siège le 31 MARS 2025 à 09 H 01;

M^e Marie-laure GASC-AOUN est informé par nos soins sans délai et nous fait connaître qu’il ne représentera pas l’intéressé.

SUR L’OPPORTUNITÉ DE LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE,

Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations, il y a 3 condamnations avec menaces à chaque fois et une incarécration à [Localité 6], je vous demande de prolonger de 15 jours

A l’issue de l’audience, nous avisons l’intéressé, par voie électronique au CRA de [Localité 7], que par ordonnance motivée de ce jour, nous prolongeons sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 7] ou tout autre lieu ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé et lui donnons connaissance des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Nous l’avisons enfin que l’appel de ladite ordonnance n’est pas suspensif.

Lecture faite Nous signons avec le représentant de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE et le greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Nils MONSARRAT

Le magistrat du siege en charge du controle des mesures de rétention administrative

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L.552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier n° N° RG 25/00213 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3I5

Le 31 Mars 2025

Devant Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, Greffière,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.551-1 L.552-2, L.552-7 et R.552-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 5 ans de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE en date du 23 janvier 2025, notifié le 29 janvier 2025,à l’encontre de

Monsieur [S] [K],

né le 11 Septembre 1994 à ALGERIE ([Localité 2])

Demeurant : [Adresse 3] – Chez Madame [D] [Adresse 4]

Nationalité : Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 23 janvier 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le : 29 janvier 2025 à 11 H 22,

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 03 février 2025 confirmé par la cour d’appel de Paris le 05 février 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 28 février 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE enregistrée au greffe le 29 Mars 2025 à 15 h 01 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [S] [K], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de trente jours résultant de l’ordonnance de deuxième prolongation magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire D’EVRY COURCOURONNESen date du 28 février 2025 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) émargé par l’intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

L’intéressé a été avisé de son droit d’être assisté d’un avocat ;

M. [S] [K] absent à l’audience de ce jour, n’est pas représenté;

Attendu que M. [S] [K] a été avisé de la présente audience et a refusé d’être extrait ; que ce refus a été consigné par procès verbal parvenu par mail reçu au greffe du magistrat du siège le 31 MARS 2025 à 09 H 01 ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 552-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

En application de l’article L. 552-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en ce que M. [S] [K] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 23 janvier 2025, qui lui a été notifiée le 29 janvier. Il était incarcéré à [Localité 6] depuis le 21 août 2024, où il a exécuté deux peines, l’une de 3 mois (vol), l’autre de 4 mois (outrage, menace et violences sur personne dépositaire de l’autorité publique). Il a 10 alias au FAED, avec des mentions qui remontent à 2017. Il est sorti de détention le 29 janvier.

Il ressort de ces éléments que M. [S] [K] a adopté un comportement troublant l’ordre public. Les condamnations exécutées le démontrent et sont corroborées par les mentions au FAED, qui démontrent une activité délinquante continue et toujours active.

Par ailleurs, les autorités administratives démontrent avoir saisi à de multiples reprises les autorités algériennes, une identification par les empreintes étant en cours. Il existe des perspectives raisonnables d’éloignement.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE et de prolonger la rétention de M. [S] [K] pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 30 mars 2025, de la rétention du nommé M. [S] [K] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 7] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 31 Mars 2025 à 11 h 15

Le greffier Le juge

Karine BOSCO-CARDOT Nils MONSARRAT

En application des articles L551-1 à L551-3 et L552-1 à L552-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé par télécopie au centre de rétention administrative de [Localité 7] que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris – n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 5]

— l’appel n’est pas suspensif.

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

Le représentant de la préfecture,

copie de la présente ordonnance a été adressée par voie électronique au CRA de [Localité 7] pour notification et remise au retenu M. [S] [K] contre recépissé le 31 Mars 2025

le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Nils MONSARRAT

Le magistrat du siege en charge du controle des mesures de rétention administrative

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

à RETENU

Au Centre de Rétention Administrative de [Localité 7]

Dossier N° N° RG 25/00213 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3I5

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l’ordonnance ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l’ordonnance, et signatures, au greffe du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative

Fait à EVRY, le 31 Mars 2025

Le greffier

RECEPISSE

Monsieur [S] [K]

retenu au centre de rétention administrative de [Localité 7],

— reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 31 Mars 2025

— reconnait avoir été informé :

— qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

— qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ou d’un médecin et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix,

— que la présente décision peut être contestée par la voie de l’appel,

date de remise de l’ordonnance :

le :

Signature du retenu