Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.
[…] 7. Il est constant que M me A, de nationalité polonaise, est une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne et n'entre pas dans le champ d'application de la directive 26 juin 2013, à laquelle renvoie expressément l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 550-3 de ce code, qui ne s'appliquent qu'aux ressortissants de pays tiers. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C A, à
[…] Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre ». Aux termes de l'article L. 550-3 du même code : « Conformément à l'article L. 240-1, […] Aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, […]
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Considérant cependant que la précision omise était inutile car l'article L 550-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance de prorogation court à compter de l'expiration du délai de 5 jours ; qu'en tout état de cause, une ordonnance rectificative a été rendue le 27 août ;