Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.
Il a ainsi été demandé à la Cour nationale du droit d'asile, de reconnaître au requérant son droit à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire, sur le fondement des articles L. 532-2 et L. 532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au vu de l'ensemble des circonstances de faits exposées dans la requête. […] La Convention de Genève est également reprise à l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; […]
Lire la suite…[…] 095-03-03 095-03-03- 02 C+ […] - le supplément d'instruction du 24 novembre 2022 ordonné en application de l'article R. 532 -51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] En vertu des dispositions des articles L. […]. 532 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article L . 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié […]
[…] — qu'une décision de remise à la Pologne est susceptible d'être exécutée d'office en vertu des articles L. 531-1 et L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est convoquée à la préfecture le 22 septembre 2008, qu'en engageant la procédure d'obtention du statut, elle doit recevoir un titre provisoire de séjour la rendant éligible à la couverture maladie universelle, qu'elle est donc privée d'une protection dont la nécessité est urgente, une difficulté de santé pouvant intervenir à tout instant, et que la condition d'urgence est remplie ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de Mlle
[…] Z soutient que le signataire des décisions litigieuses n'avait pas compétence pour ce faire ; que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le risque de fuite n'est pas établi ; que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Z sur le fondement des dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Plus précisément, cet article met à jour les « compteurs Lifou » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant ces collectivités aux articles L. 592-1 L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et article L. 596-1 respectivement, […] améliorer l'intégration. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce considérant ne saurait être lu à nos yeux comme permettant à l'administration de s'exonérer de la caractérisation des cas de fuite énoncés à l'article L. 532-2. […]
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