Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap.
[…] à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531 -32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 531 -16 de ce code, […] en vertu du 5° du même article applicable depuis le 18 juillet 2024, […] ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 531 -15 et L. 531-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] L […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. […] En particulier, M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 531-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles régissent le bon déroulement de l'entretien personnel d'un demandeur d'asile en situation de handicap devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont il ne relève pas. […]
) Il résulte des articles L. 532-2, L. 532-3, L. 522-1, L. 522-3, L. 531-10 et L. 531-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il appartient à l'OFPRA de tenir compte, dans l'instruction de la demande d'asile, de la situation spécifique des personnes vulnérables, au nombre desquelles se trouvent les personnes handicapées, […]