Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Seules peuvent être habilitées les associations indépendantes à l'égard des autorités des pays d'origine des demandeurs d'asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien.
[…] vu une victoire de ce qu'ils appellent la « théorie du genre ». […] On trouve ainsi désormais cette expression aux articles 132-77, […] aux articles L . 332-18 et L . 332-19 du code du sport[23] ou encore à l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L . 212 […] _42211366.html [23] Ainsi qu'aux articles L . 100-1 et L . 332-7 du code du sport depuis la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France […] L'article L […]
Lire la suite…[…] R. 776-15 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, […] L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, […] L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, […]
[…] Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, […] L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, […] Lu en audience publique le 15 mars 2024.
On trouve ainsi désormais cette expression aux articles 132-77, 222-13, 225-1, 226-19, […] 32, 33, 48 et 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais également aux articles L. 1132-1 et L. 1321-3 du code du travail, à l'article 6 du statut général de la fonction publique (article L. 131-1 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022), aux articles L. 332-18 et L. 332-19 du code du sport[23] ou encore à l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 212 […] [22] À Versailles notamment, des élus et associations ont demandé le retrait de ces affiches : Pour eux, « cette campagne, […]
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