Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :
1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;
2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien.
[…] s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L.531 - 40 du CESEDA dispose en effet que : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. […] les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; […]
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez accueillir le premier moyen du pourvoi, tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'application des règles relatives à l'« entretien personnel », prévu par l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), auquel « l'[OFPRA] convoque le demandeur d'asile ». […] Lorsque « l'office a pris [sa] décision (…) en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […] aux termes de l'article R. 531-11 : « dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 », […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Après l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12. […] 12. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : « Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, […] Et aux termes de l'article L. 531-12 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel (…). […] cette demande est irrecevable et pouvait être rejetée sans entretien préalable en application des dispositions citées au point 3 des articles L. […]. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; […] 12. […] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L.531 - 40 du CESEDA dispose en effet que : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. […] dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; […]
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