Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, L. 5111, L. 5121 à L. 5124, L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 312-2, L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522- 2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 51131, L. 5121 à L. 5124, L. 522 1, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée […] à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, […]
Lire la suite…L. 127-2-3. - L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. » Article 2 L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. » Article 3 Après l'article L. 127-5 du même code, il est inséré un article L. 127-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 127-5-1. - Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, […] L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M me B, sans motif légitime, n'a pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France. […]
[…] de l'article R. 522 -1 de ce code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'a dès lors pas méconnu les exigences de motivation définies par les dispositions combinées de l'article L . 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L . 211- 2 […]
[…] 2. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, […] Aux termes de son article R. 522-1 : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […]
La question de droit centrale était de savoir si l'OFII pouvait légalement refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile présentant une demande de réexamen, sans méconnaître les obligations d'évaluation de la vulnérabilité prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] La confirmation de la régularité formelle de la procédure contentieuse et administrative A. […] Il a rappelé les dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que la vulnérabilité avait fait l'objet d'une évaluation à l'issue d'un entretien le 18 août 2025. […]
Lire la suite…