Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourrait être menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle.
[…] aux termes de l'article L. 521 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] Aux termes de l'article L. 521 -8 du même code : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521 -9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux. ». […] Aux termes de l'article L . […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux ». […] Aux termes de l'article R. 521-18 dudit code : « Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, […] 12. […] Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Sous réserve des dispositions des articles L 521-12, L 521-3 et L 521-4, […]