Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 19
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) . […] A. et Mme C., ressortissants de pays tiers, deux arrêtés du 7 février 2017 leur refusant l'attestation de demande d'asile et les obligeant à quitter le territoire français en désignant le pays de destination. […] L. 741-1 et L. 743-1 et suivants du CESEDA qui, depuis la réforme de 2015, consacrent un véritable droit du demandeur d'asile à se maintenir en France jusqu'au traitement définitif de sa demande par l'OFPRA puis, le cas échéant, par la CNDA (v. […]
Lire la suite…Asile - admission provisoire au séjour - pays d'origine sûrs - directive - Recours effectif – article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 réécrivant les procédures communes d'asile - transposition tardive par la France - règles applicables Pour écarter le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L.741-4 (2°) et 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le cas échéant, décider que l'étranger, qui peut alors se maintenir sur le territoire jusqu'à l'issue de cette procédure, peut rester sur le territoire. […] Après avoir cité l'article L.512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] qu'aux termes de l'article L. 741-4 dudit code : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. » ; […]
[…] — que l'arrêté méconnaît l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a formé une demande d'asile auprès de la préfecture de police le 6 avril 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « en vue de démarches auprès de l'OFPRA », d'une validité d'un mois, pour autant qu'il ne soit pas fait application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6. » ;
Avant la loi du 29 juillet 2015, l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) définissait quatre hypothèses dans lesquelles, par exception, l'admission au séjour d'un demandeur d'asile pouvait être refusée ; au nombre de ces hypothèses figurait celle dans laquelle la demande n'était présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement. Si l'admission était refusée, le demandeur d'asile avait néanmoins 2 , en vertu de l'article L. 742-6, le droit de se maintenir en France jusqu'à la décision de l'OFPRA. […] L'article L. 741-1 du code, dans sa version issue de cette loi, prévoit que le demandeur d'asile se voit en principe délivrer, […]
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