Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
[…] en application de l'article L . 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2026 à 9 heures 30 : […] Aux termes de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, […] Aux termes de l'article L. 521 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en vain, ou que l'autorité administrative aurait refusé, suite à sa demande d'asile, d'en aviser le procureur de la République en application de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] — elles méconnaissent l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; […] 9. […] Signé : L. […]