Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
[…] de l'article L. 521 -4 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, […] Aux termes de l'article L.521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, […] Aux termes de l'article R. 521 […]
[…] en application de l'article L . 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2026 à 9 heures 30 : […] Aux termes de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, […] Aux termes de l'article L. 521 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en vain, ou que l'autorité administrative aurait refusé, suite à sa demande d'asile, d'en aviser le procureur de la République en application de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.