Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées aux articles L. 511-6 et L. 512-2 ou à l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article L. 511-7.
[…] — la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que si M. Y invoque les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdirait de le renvoyer en Gambie dont il est ressortissant, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] qu'elle viole en outre l'article L. 513-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il court des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; […] que, par une décision en date du 6 juin 2011, […] préfet de la Vienne, lui a refusé l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile au motif que cette demande entrait dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ladite demande, […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, […]
[…] - la lettre du 5 octobre 2022 adressée par le président de la Cour à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 513-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demandant communication de tout élément recueilli dans le cadre de la procédure judiciaire visant M. […] 6. […] Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, […] statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, […]