Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante de son territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire.
Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités définies au premier alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
[…] 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, […] Aux termes de l'article L . 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] aux termes de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] la décision contestée vise l'article L. 513 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 […]
[…] 14. En septième lieu, si M. D soutient qu'il n'a pas eu le temps matériel, depuis sa sortie de prison, d'introduire auprès de l'autorité judiciaire une demande de relèvement de la décision d'interdiction définitive du territoire français, il résulte toutefois des dispositions combinées des articles L. 513-2, L. 513-3, L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution dès lors que l'intéressé se trouve sur le territoire français.
[…] 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, […] Aux termes de l'article L . 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] aux termes de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] la décision contestée vise l'article L. 513 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 […]