Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors d'une part que la crédibilité du récit ne peut être examinée que dans le cadre d'une procédure au fond menée en application des articles L. 510-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non pas en application de l'article L. 351-1 du même code, et dès lors d'autre part que le ministre n'a pas pris en compte sa vulnérabilité, en violation des articles L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] mêmes moyens et fait valoir en outre que la crédibilité du récit ne peut être examinée que dans le cadre d'une procédure au fond menée en application des articles L. 510-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ». L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'article L . 352- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] — cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant présenté une demande d'asile en France et bénéficiant ainsi du droit de se maintenir en France, elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; […] L. 510-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle se distinguait de sa demande d'entrée en France au titre de l'asile sur le fondement des articles