Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peuvent séjourner à Saint-Martin les étrangers titulaires des titres de séjour délivrés en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que ceux titulaires de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
Les titres de séjour délivrés à Saint-Martin permettent de séjourner en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] [Localité 3] […] elle n'a produit aucun justificatif relatif aux démarches entreprises auprès de la préfecture, ni récépissé de demande délivré par l'administration, que pour bénéficier des dispositions de l'article L.443-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger titulaire d'une carte de résident doit en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant son expiration, […] Il convient en outre de relever que malgré le silence gardé par Mme [O] et la responsabilité encourue au regard de l'article L.8256-2 du code de travail, celui-ci a attendu plus d'un an après l'expiration du titre de séjour pour rompre le contrat de travail.