Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Martinique et à l'assemblée de Martinique.
[…] Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, suivie d'une pièce complémentaire le 18 mars 2025, M. E B A et M me D F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant C Tchakounte B, représentés par M e Yemene Tchouata, demandent au juge des référés : […] * elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] o la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] o la décision méconnait les dispositions des articles L. 411-1 et L. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M me C, à qui il n'est pas opposé en défense qu'elle ne remplirait pas les conditions prévues par l'article L. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le regroupement familial demandé au bénéfice de son fils, n'avait produit aucune autorisation émanant du père de son fils de laisser ce dernier la rejoindre dans le cadre du regroupement familial. […] Dans ces conditions le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit au regard de l'application de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a, à juste titre, […]