Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les titres de séjour délivrés en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent droit au séjour dans l'ensemble des territoires précités ainsi qu'à Mayotte.
[…] Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an ». Aux termes de l'article L. 441-3 de ce code : « Les titres de séjour délivrés en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] y a vécu à la rue, au moins jusqu'à avant comme leur admission au statut de réfugié, matérialisée le 13 novembre 2024 par l'octroi d'un titre de séjour valable sur l'ensemble du territoire français aux termes des dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] dans les circonstances de l'espèce, une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte dès lors une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. […] Article 3 : L'Etat versera à M e Cazanave, avocat des requérants, […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'enregistrer sa demande de renouvellement du titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-17, L. 441-3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.