Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] 5. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement la délivrance à M. A d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». En vertu des dispositions combinées des articles L.414-10, L.414-11, L.441-1 et L.441-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce titre autorise l'exercice d'une activité professionnelle en Guyane. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ce titre dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] Aux termes de l'article L. 441 -8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L . 233- 1 et L . 233-2, […] Aux termes de l'article L. 441-1 […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1 ° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] Aux termes de l'article L . 411-5 du même code : » Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 ° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.441-1 […]
mobilité ” prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” prévue à l'article L. 422-14 du même code, […]
Lire la suite…