Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la vérification des conditions de logement n'a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
[…] […] Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ». L'article L. 434-11 du même code énonce que : « Lorsque la vérification des conditions de logement n'a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, […] Selon l'article R. 434 -23 de ce code : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L […]
[…] L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 434 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, […] Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ». L'article L. 434-11 […]
[…] * elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7, R. 434-5, L. 434-11 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]