Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Article L433-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23.
Commentaire • 0
Décisions • 76
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an () ». L'article L. 433-4 du même code dispose que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie commune·
- Territoire français·
- Commissaire de justice·
- Liberté fondamentale·
- Départ volontaire·
- Ressortissant
[…] 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / () / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. ».
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Enfant·
- Titre·
- Convention internationale·
- Tiré·
- Peine·
- Refus
3. Tribunal administratif de Rouen, 22 janvier 2013, n° 1100665
[…] 1. Considérant que M. Y, ressortissant algérien entré en France en 1982 à l'âge de quatre ans au titre du regroupement familial, sollicite l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles « La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article
Lire la suite…- Cartes·
- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordre public·
- Vie privée·
- Atteinte disproportionnée·
- Entrée en vigueur·
- Public