Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR / Section 2 : Retrait des titres de séjour
Article L432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;
2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit.
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Décisions • 152
[…] • les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation des ressortissants algériens dont la situation est exclusivement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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[…] — la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le motif tiré de l'existence d'une menace pour l'ordre public n'est pas susceptible de la justifier légalement ; — elle est entachée d'un défaut de base légale, faute pour les conditions énoncées par l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'être remplies ; — elle méconnait ces mêmes dispositions, en l'absence de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; — elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2106361
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ;
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