Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
L'office du juge des référés face aux moyens sérieux Le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonne la suspension à l'urgence et à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la crédibilité des moyens, mais il ne peut dénaturer les pièces qui lui sont soumises. […] Dès lors, la qualification de menace pour l'ordre public, au sens de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repose sur un motif erroné. […]
Lire la suite…Un contrôle strict de la notion de menace à l'ordre public La cour administrative d'appel rappelle que la menace à l'ordre public, au sens de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être avérée et ne peut se déduire de simples suspicions. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Une carte de résident () peut, […] être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : () 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. […] sans incapacité, dans la nuit du 3 octobre au 4 octobre 2023. […] une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), […] sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, […]
Il a estimé que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle cite ensuite l'article R. 432-4 du même code, qui énumère les condamnations pénales susceptibles de justifier un retrait. […] Elle rappelle que la seule existence d'une condamnation pénale ne suffit pas à justifier un retrait de titre, même lorsque cette condamnation relève des infractions listées à l'article R. 432-4. […]
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