Article L426-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L426-15Article L426-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions12

[…] Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture de l'instruction, […] L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation de M. A… ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à l'édicter, en précisant notamment que l'intéressé, […] L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L. 426-10, L. 426-12 à L. 426-16 et L. 441-7 du code précité, qu'il est célibataire, […]

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[…] La décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B… à quitter le territoire français mentionne notamment que celui-ci n'a pas demandé le renouvellement de ce titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après l'expiration de ce titre, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et ne justifie d'aucun droit au séjour au titre des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, […] L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L. 426-10, L. 426-12 à L. 426-16 et L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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[…] L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation de M. A… ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à l'édicter, en précisant en particulier que l'intéressé, […] L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L. 426-10, L. 426-12 à L. 426-16 et L. 441-7 du code précité, qu'il est célibataire, sans enfant, […] 16. […]

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