Article L423-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L423-19Article L423-21
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions9

1Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2202836Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, […] A ne pouvant se prévaloir de la délivrance d'un titre de séjour en France sur le fondement des articles L. 423-14 à L. 423-20, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 25 août 2022, n° 22DA01073Rejet

[…] le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'était pas en mesure de présenter le visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] la production du visa de long séjour qui est requise par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est au nombre des conditions auxquelles est soumise la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » prévue à l'article L. 423-20 du même code. […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

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[…] elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A… C… au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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