Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES / Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire / Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
Article L422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :
1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;
2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
Commentaire • 0
Décisions • 482
[…] — les premiers juges n'ont pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle en estimant qu'elle ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi et création d'entreprise » visé par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour elle de produire un diplôme pour l'année 2019-2020 ;
Lire la suite…- Diplôme·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Création d'entreprise·
- Territoire français·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai·
- Recherche d'emploi
[…] Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an ». […] prévue à l'article L. 422-10, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 août 2022, n° 2201693
[…] Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet s'est prononcé uniquement sur une demande d'attribution d'une carte de séjour mention « recherche d'emploi et création d'entreprise » sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Urgence·
- Étudiant·
- Recherche d'emploi·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Création d'entreprise·
- Aide·
- Emploi