Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. M. B A, ressortissant camerounais né le 8 octobre 1987 à Yaoundé, est entré en France le 3 octobre 2021, muni d'un visa étudiant valable jusqu'au 30 septembre 2022. M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 6 octobre 2022 sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. M. A demande l'annulation de ces décisions.
[…] Le 17 novembre 2023, il a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, la délivrance d'un titre séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 3. En deuxième lieu, […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ». […]
[…] des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 412-1. […] le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422 -1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. […] soit une téléconsultation à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ; 4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants en situation de handicap dans l'établissement ; 5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage des troubles psychiques
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