Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
La question de droit centrale portait sur l'assimilation de la carte » travailleur saisonnier « à un titre de séjour de droit commun, permettant de bénéficier de la dispense de visa prévue à l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La haute juridiction en déduit que, » eu égard à la spécificité et aux conditions d'octroi « de ce titre, sa détention » ne peut être assimilée, pour l'application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d'une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1 « . […]
Lire la suite…Elle a notamment écarté le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, refusé d'appliquer l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'accord bilatéral traitait déjà de la question du séjour pour activité salariée, et considéré que l'atteinte à la vie privée et familiale n'était pas disproportionnée. […] conformément à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle précise que » la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention « salarié » prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai de départ volontaire de trente jours en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ».
[…] 1. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ».
Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] Le 2° bis du même article ouvre la même faculté en cas de sujétion psychologique au sens de l'article 223-15-3. […] L'étranger qui en bénéficie se voit délivrer « dans les plus brefs délais » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que la condition de visa de long séjour de l'article L. 412-1 lui soit opposable (art. L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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