Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les conditions d'application des articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories d'étrangers mentionnées aux articles L. 421-16, L. 421-20 et L. 421-21.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté n° 2023-9765033392 du 21 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…, Jacky, Raphael E…, ressortissant ivoirien né le 14 décembre 2000 à Agou (Côte d'Ivoire), d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 421-7 et L. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'un enfant français, et d'autre part, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en rejetant la demande au motif de la vérification de son propre casier judiciaire national, elle ajoute un critère à ceux prévus par l'accord franco-algérien et aux articles L.421-1 à L.421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 8. Il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] l'homme ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] en termes de l'article L.421 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. […] aux termes de l'article L.421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]