Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an.
Ces conditions apparaissent comme un contrepoint à la notion très large d'activité « non salariée » au sens de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), […] soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) » (article R. 421-7). […] La délivrance d'un premier certificat de résidence « commerçant » pour Algérien est régie par les articles 5 et 7 de l'accord. […] L'article 7 ne vise en effet que certains cas d'activité professionnelle non salariée, qu'il réunit en deux catégories, […]
Lire la suite…Il s'ensuit que ne leur sont pas applicables les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » aux étrangers exerçant en France une activité non salariée et qui imposent notamment de justifier d'une activité « économiquement viable » procurant des « moyens d'existence suffisants ». […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la décision du 29 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 1. M. A B, ressortissant marocain, a le 16 décembre 2021 sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé sur les dispositions de l'article L. 425 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que dans le même temps un changement de statut au titre des dispositions de l'article L. 421-5 du même code. Par l'arrêté attaqué du 25 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à M e Baudet.
[…] 5. […] Si les articles R. 5221-20 du code du travail, 3 de l'accord franco-tunisien et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe 1 du protocole régissant les relations entre la France et la Tunisie depuis 2008, […] Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, […] Cette carte de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée en France. L'article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
La viabilité économique et les moyens d'existence suffisants : un contrôle restreint du juge sur l'appréciation préfectorale Aux termes de l'article L. 421-5 du CESEDA, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d'une durée maximale d'un an » (article L. 421-5 du CESEDA). […] Par ailleurs, l'article R. 421-8 du CESEDA précise que « l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence ». Cette disposition, combinée à l'article L. 412-1, […]
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