Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
Il est renouvelé pour la même durée.
[…] par les mêmes moyens et qui présente en outre à l'audience des conclusions tendant à l'octroi d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] et soulève à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 414-4, […] L. 414-6 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — le refus de délivrance du DCEM méconnait l'article L. 414-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d'aller et venir de l'enfant et à son droit de mener une vie familiale normale. […] 6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. Par suite, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.